Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée auprès de BS Studio, entreprise individuelle sous le régime du micro-entrepreneur, SIREN 848 574 067 (SIRET 848 574 067 00015), immatriculée au RNE et, pour son activité commerciale, au RCS de Niort sous le n° 848 574 067, dont le siège est situé 2 rue des sources, La Chapelle-Largeau, 79700 Mauléon (ci-après « le Prestataire » ou « le Vendeur »). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Elles couvrent trois catégories d'offres, chacune faisant l'objet de dispositions spécifiques ci-après :

• Prestations web et audiovisuelles — développement web et logiciel, production audiovisuelle, création, réalisées sur devis ;
• Produits physiques — vêtements, goodies, supports, matériel, expédiés au client ;
• Contenus et services numériques — grades et avantages sur serveur de jeu (notamment Minecraft), accès virtuels, licences logicielles, téléchargements et contenus dématérialisés.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire. BS Studio se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Les prestations web et audiovisuelles sont principalement proposées à des clients professionnels. Les dispositions protectrices du Code de la consommation (droit de rétractation, garanties légales, médiation…) ne s'appliquent que lorsqu'une offre est effectivement proposée à un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Commande

Pour les prestations, la commande est formée par l'acceptation écrite d'un devis nominatif, accompagnée le cas échéant du versement d'un acompte. Le devis précise le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix.

Pour les produits et licences, la commande est validée après confirmation par le client de son panier, acceptation des présentes CGV et paiement. Un email de confirmation récapitule la commande.

BS Studio se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur, de commande anormale, ou de demande émanant d'un tiers non autorisé.

Prix

Les prix sont indiqués en euros. BS Studio relevant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les devis et factures ; aucune TVA n'est facturée ni récupérable. Si ce régime venait à changer, les prix seraient exprimés hors taxes et la TVA applicable ajoutée au taux en vigueur.

Les frais de livraison des produits physiques sont indiqués avant validation de la commande et s'ajoutent au prix des articles.

Les prix des prestations sont fermes pendant la durée de validité du devis (30 jours sauf mention contraire). Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant chiffré.

Modalités de paiement

Prestations — sauf autre échéancier au devis : 30 % à la commande, le solde à la livraison. Paiement par virement bancaire à réception de facture, sous 30 jours.

Produits et licences — paiement comptant à la commande, par les moyens proposés lors du parcours d'achat (carte bancaire, plateforme de paiement sécurisée). La commande n'est traitée qu'après encaissement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de la suspension des prestations en cours.

Livraison et exécution

Prestations — les livrables sont fournis selon le calendrier du devis, par voie électronique ou sur support convenu. Les délais courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le client.

Produits physiques — expédition à l'adresse indiquée par le client, dans un délai maximum de 30 jours après la commande (art. L.216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le client peut demander la résolution de la vente et le remboursement. Les risques sont transférés au client à la remise physique du bien.

Contenus et services numériques — mis à disposition par lien de téléchargement, clé d'activation ou attribution automatique sur le compte de jeu, après confirmation du paiement. Les modalités propres à ces offres sont détaillées à la section Contenus et services numériques.

Contenus et services numériques

Cette section s'applique aux grades et avantages virtuels sur serveur de jeu (notamment Minecraft), accès numériques, licences et contenus dématérialisés.

Nature de l'offre

Pour chaque grade ou avantage proposé, la fiche produit précise, au moment de l'achat :

• ce que l'acheteur obtient concrètement (rang, cosmétiques, permissions, kits, etc.) ;
• la durée de l'accès : permanente (tant que le serveur est en activité) ou limitée dans le temps, selon ce qui est indiqué ;
• les fonctionnalités incluses et leurs éventuelles limites d'usage.

Absence de valeur monétaire

Les grades, avantages et monnaies virtuelles n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas convertibles en argent réel et ne constituent pas un moyen de paiement. L'achat porte sur un service d'accès à des fonctionnalités, non sur un bien cessible.

Non-revente et non-transfert

Sauf mention contraire sur la fiche produit, les grades et avantages sont strictement personnels : leur revente, leur cession ou leur transfert vers un autre compte sont interdits et peuvent entraîner leur retrait, sans remboursement et sous réserve des droits légaux du client.

Suspension et retrait

L'accès à un grade ou avantage peut être suspendu ou retiré, sans remboursement et sous réserve des droits légaux du client, lorsque la mesure est justifiée au regard du règlement applicable et proportionnée au comportement reproché, notamment en cas de :

• manquement au règlement du serveur, triche, exploitation de bugs ou comportement gravement toxique ayant justifié un bannissement ;
• fraude ou litige de paiement (rejet, rétrofacturation abusive) ;
• utilisation du grade en violation des présentes CGV (revente, partage de compte…).

En cas de fermeture définitive du serveur, l'accès au service prend fin. Les conséquences financières éventuelles sont appréciées conformément aux droits légaux du client et à la durée pendant laquelle le service a effectivement été fourni ; pour un grade à durée limitée non encore échu, la part non consommée est remboursée au prorata.

Informations précontractuelles

Avant toute commande d'un contenu ou service numérique, la fiche produit et le parcours de paiement communiquent au client, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation : les caractéristiques essentielles du service, son prix total, les fonctionnalités incluses (et leurs limites), la durée de l'accès, l'absence ou l'existence du droit de rétractation et ses conditions d'exercice.

Exécution immédiate et rétractation

Les contenus et services numériques sont fournis dès la confirmation du paiement. Lorsque le client consommateur souhaite en bénéficier avant l'expiration du délai de rétractation, il le demande au moyen d'une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des CGV, libellée :

« Je demande l'accès immédiat au contenu ou service numérique avant la fin du délai de rétractation et reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début de l'exécution. »

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est alors perdu dès le commencement de l'exécution. Cette demande, son libellé et l'horodatage de l'achat sont conservés à titre de preuve.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose, pour toute vente ou tout service conclu à distance, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception du bien pour un produit, ou de la conclusion du contrat pour un service.

La demande se fait par écrit à contact@bs-studio.fr. Pour un produit physique, le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la reprise du bien ou la preuve de son renvoi ; les frais de retour restent à la charge du client.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour :

• les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai, dès lors que leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel (grades, licences, téléchargements…) dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, celui-ci ayant expressément reconnu qu'il perdrait ainsi ce droit ;
• les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus avec un professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle, sauf disposition légale contraire.

Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu, pour les produits vendus à un consommateur :

• de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) — le consommateur dispose de 2 ans à compter de la délivrance pour agir, et peut choisir entre la réparation et le remplacement ;
• de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) — permettant, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du bien.

Les livrables de prestation font l'objet d'une période de garantie de conformité précisée au devis (à défaut, 30 jours après livraison), couvrant la correction des non-conformités par rapport au cahier des charges validé, à l'exclusion des évolutions et des dysfonctionnements liés à une modification par le client ou un tiers.

Propriété intellectuelle

Pour les prestations, la cession des droits sur les livrables finaux intervient au paiement intégral du prix, dans les limites et pour les usages définis au devis. Les outils, briques logicielles, méthodes et savoir-faire préexistants du Prestataire restent sa propriété.

Les licences concédées le sont de manière non exclusive et non transférable, pour la durée et le périmètre indiqués lors de l'achat. Toute reproduction ou revente non autorisée est interdite.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références et portfolio, sauf demande écrite contraire du client.

Responsabilité

La responsabilité de BS Studio est limitée aux dommages directs et prévisibles ; elle ne saurait excéder le montant total effectivement payé par le client au titre de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte de données, de chiffre d'affaires, d'exploitation ou de clientèle).

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.

Elles ne s'appliquent pas non plus aux clients consommateurs lorsqu'elles auraient pour effet de les priver d'un droit légal ou de limiter abusivement la responsabilité du Prestataire ; à l'égard du consommateur, seules les limitations autorisées par le Code de la consommation et le Code civil produisent effet.

Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une commande (identité, coordonnées, adresse de livraison, données de paiement, historique de commande) sont traitées par BS Studio, responsable du traitement, pour l'exécution du contrat, la facturation et le respect de ses obligations légales et comptables.

Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et sous-traitants, ainsi que vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) et la possibilité de saisir la CNIL, sont détaillés dans la politique de confidentialité. L'usage des cookies est décrit dans la politique des cookies ; l'acceptation des présentes CGV ne vaut pas consentement à des cookies non essentiels.

Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée à contact@bs-studio.fr. BS Studio s'engage à répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Déclarer un litige : cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

À défaut d'accord amiable, tout litige est soumis au droit français. Pour les litiges avec un client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Niort.